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Réglementation, réservation des droits privatifs et protection des droits de propriété intellectuelle:
Tout Contenu (ci-après dénommé le « Contenu » et étant défini comme toutes pages Web, comportant notamment
toutes informations, bases de données, données, fichiers, images, photographies, logos, logiciels. animations audio et
vidéo, interfaces utilisateurs, créés par tatayoyowebdesign.com.)
tatayoyowebdesign.com qui permet l'accès à partir de son Site Web par des liens et par ses services, est susceptible
d'être protégé par la législation française sur le droit d'auteur et/ou la législation américaine sur le copyright, au profit
de la Société To go Consulting Company SARL /tatayoyowebdesign.com ou de ses fournisseurs de contenu.
Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion de ce contenu est donc interdite, sauf autorisation expresse et
écrite de tatayoyowebdesign.com. Le logo tatayoyowebdesign.com, les créations inhérentes au site ainsi que tous
autres signes distinctifs qui apparaissent sur ce site Web, sont susceptibles d'être protégés par la législation sur les
marques, notamment française, américaine et internationale. Toute reproduction et/ou représentation et tout usage de
ces logos, marques et autres signes distinctifs est donc interdit, sauf autorisation expresse et écrite de
tatayoyowebdesign.com
Réclamation
Conformément aux lois et règlements en vigueur, en cas de contestation sur l'utilisation par
tatayoyowebdesign.com de droits privatifs appartenant à des tiers, toute personne intéressée est priée de nous le
notifier selon la procédure décrite ci-dessous.
Toute réclamation devra être adressée par Email:
www.contact@tatayoyowebdesign.com
La réclamation devra contenir ce qui suit :
1. Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom de la personne titulaire du droit
revendiqué
2. Une identification de l’œuvre ou du signe distinctif supposé être contrefait, ou si plusieurs éléments sont concernés
par une même réclamation, une liste des œuvres ou signes concernés
3. Une identification des éléments supposés contrefaisant, ou si cette identification est impossible, toute information
suffisante permettant à tatayoyowebdesign.com de localiser ces éléments
4. Une identification du plaignant, par son adresse, numéro de téléphone et le cas échéant, une adresse électronique à
laquelle tatayoyowebdesign.com pourra le joindre
5. Une déclaration sur l'honneur par laquelle le plaignant déclare pouvoir valablement s'opposer à l'utilisation des
éléments supposés contrefaisant et n'avoir donné aucune autorisation directement ou indirectement concernant leur
utilisation
6. Une déclaration sur l'honneur par laquelle le plaignant déclare fournir des informations exactes et fidèles à la réalité
et avoir tout pouvoir pour agir au nom de la personne titulaire du droit revendiqué.
Lutte contre la contrefaçon
En tant que de besoin, tatayoyowebdesign.com s'engage à retirer ou empêcher l'accès à toutes pages Web comportant
des éléments contrefaisant dont elle aura eu connaissance, ainsi qu'à résilier toutes relations contractuelles avec tous
clients ou fournisseurs de contenus convaincus de contrefaçon.
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